Conditions d’utilisation

1. Objet du service

PAAM est un fonds communautaire d’entrepreneuriat. Il met en relation des membres qui donnent et des porteurs de projets au Cameroun et dans la diaspora, autour de quatre gestes : partager, accompagner, accélérer, multiplier.

PAAM n’est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un organisme de crédit. Le service organise la collecte, la sélection et le suivi des projets ; il ne prête pas d’argent et ne promet aucun rendement.

2. Ce que veulent dire les mots employés

Pour éviter les malentendus, voici le sens exact des termes utilisés dans l’application.

• Membre : toute personne inscrite, qu’elle donne ou non.
• Porteur : membre dont un projet a été retenu par un cycle de financement.
• Cycle : période pendant laquelle les projets sont soumis, notés, votés puis financés.
• Palier : taille du projet, qui détermine le nombre de tranches. Graine, une tranche. Pousse, deux tranches. Arbre, trois tranches.
• Tranche : part du financement libérée au porteur lorsqu’un seuil de collecte est atteint et que le reporting est à jour.
• PAAM Coin : unité d’usage interne, gagnée en donnant ou en participant à la vie de la communauté.
• Reporting : compte rendu mensuel que le porteur remet sur l’usage des fonds reçus.

3. Création et usage du compte

Un seul compte par personne, identifié par une adresse e-mail ou par un numéro de téléphone. Vous vous engagez à donner des informations exactes et à les tenir à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos codes de connexion, de votre code PIN de paiement et de votre double authentification. Toute action réalisée depuis votre compte vous est attribuée.

Le compte est personnel et ne peut être prêté, cédé ni revendu. Un compte ouvert au nom d’une autre personne sera fermé.

4. Comment un projet est retenu

Un porteur dépose un dossier. L’équipe vérifie son éligibilité, un comité le note, puis la communauté vote pendant la période ouverte du cycle.

La sélection tient compte de la note du comité et du vote communautaire. PAAM peut écarter un dossier incomplet, hors sujet ou contraire à la loi, sans avoir à motiver longuement sa décision.

Être retenu à un cycle ne garantit pas d’atteindre l’objectif de collecte.

5. Dons

Un don est un geste définitif au bénéfice du projet choisi ou du fonds communautaire. Il n’ouvre droit ni à remboursement, ni à part sociale, ni à intérêt.

La seule exception est l’échec technique du paiement : si l’opérateur débite sans que le don soit confirmé dans l’application, écrivez-nous et la somme est restituée ou réaffectée selon votre choix.

Un reçu numéroté est produit pour chaque don confirmé et envoyé par e-mail si vous avez renseigné une adresse.

6. Décaissement par tranches

Les fonds ne sont jamais versés en une seule fois au delà du palier Graine. Chaque tranche se débloque quand le seuil de collecte de son rang est atteint.

La première tranche est versée dès le seuil atteint. Les suivantes exigent en plus que le reporting du mois précédent ait été remis et accepté.

Un reporting manquant, incomplet ou manifestement faux gèle la tranche suivante. En cas de détournement avéré, PAAM interrompt le versement et peut engager les recours prévus par la loi.

7. Obligations du porteur

Le porteur emploie les fonds conformément au dossier présenté, remet son reporting mensuel, répond aux questions de la communauté et signale tout changement important de son projet.

Le porteur reste seul responsable de l’exécution de son projet, de ses obligations fiscales et sociales, et des autorisations nécessaires à son activité.

8. PAAM Coin

Les PAAM Coin sont des unités d’usage interne. Ils ne constituent ni une monnaie, ni un moyen de paiement, ni un titre financier, ni un droit à remboursement.

Leur valeur indicative est recalculée chaque jour à partir de la cagnotte totale et du nombre de points en circulation. Cette valeur est informative : elle ne peut être convertie en espèces ni exigée de PAAM.

Les points servent à débloquer des formations, à mettre en avant une publication et à situer votre niveau dans la communauté.

9. Achat de points

Des lots de points peuvent être achetés dans l’application. L’achat est confirmé après encaissement par l’opérateur de paiement et créditera votre portefeuille immédiatement.

Les points achetés suivent les mêmes règles que les points gagnés : ils ne sont ni convertibles en espèces, ni transférables entre comptes, ni remboursables une fois crédités.

10. Publications et modération

Vous restez propriétaire de ce que vous publiez et accordez à PAAM le droit de l’afficher dans l’application et sur le site, pour faire connaître les projets.

Sont interdits : les propos haineux, la diffamation, l’escroquerie, la sollicitation de fonds hors du cadre PAAM, les contenus à caractère sexuel, la violation de la vie privée d’autrui et tout contenu contraire à la loi camerounaise.

Un contenu signalé est masqué le temps de la révision. L’équipe de modération peut retirer un contenu, avertir un membre ou suspendre un compte.

11. Formations

Les formations sont proposées par des membres formateurs et validées avant publication. Certaines demandent des points pour être ouvertes.

Le contenu des formations est fourni à titre pédagogique. Il n’engage pas la responsabilité de PAAM sur les résultats obtenus par ceux qui l’appliquent.

12. Campagnes de visibilité

Un porteur peut consacrer des points à mettre en avant une publication ou un projet dans le fil. Une campagne est soumise à validation et signalée comme telle aux membres.

Les points engagés dans une campagne validée sont consommés et ne sont pas restitués.

13. Paiements

Les paiements sont opérés par des prestataires agréés : CinetPay pour le Mobile Money au Cameroun, Stripe pour les cartes bancaires depuis l’Europe.

PAAM ne voit ni ne conserve vos données bancaires. Seule une référence de transaction est enregistrée, pour produire votre reçu et retrouver un paiement en cas de litige.

Les commissions prélevées par ces prestataires sont retenues au moment de l’encaissement, avant que la somme n’alimente la cagnotte du projet.

14. Sécurité du compte

Chaque connexion depuis un appareil inconnu déclenche une alerte. Vous pouvez à tout moment consulter vos appareils connectés et tout déconnecter depuis Profil puis Sécurité.

La double authentification et le code PIN de paiement sont vivement recommandés, et obligatoires pour les rôles qui débloquent des fonds ou modifient des barèmes.

15. Suspension et fermeture du compte

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis l’application. Les dons déjà versés et les reçus émis ne sont pas effacés, pour des raisons comptables.

PAAM peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, de détournement de fonds, de manquement grave aux présentes conditions ou d’usurpation d’identité.

16. Disponibilité du service

PAAM s’efforce d’assurer un service continu, sans garantir une disponibilité sans interruption. Des arrêts pour maintenance sont possibles et annoncés lorsque l’avance le permet.

Les fonctions du service peuvent évoluer, être ajoutées ou retirées. Un changement qui touche vos droits vous sera signalé.

17. Responsabilité

PAAM met en œuvre des contrôles raisonnables : vérification des dossiers, comité de sélection, vote communautaire, décaissement par tranches et reporting mensuel.

Ces contrôles réduisent le risque sans le supprimer. PAAM ne garantit pas la réussite d’un projet, ni la restitution d’un don, ni la valeur future des PAAM Coin.

18. Propriété intellectuelle

Le nom PAAM, son logo, l’application et le site sont protégés. Toute reprise sans autorisation écrite est interdite.

19. Réclamations et litiges

Toute réclamation s’adresse d’abord à aide@paam.ong. Nous accusons réception sous cinq jours ouvrés et répondons sur le fond sous trente jours.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions camerounaises compétentes. Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais.

20. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page, et tout changement important est annoncé dans l’application avant son entrée en vigueur.

Pour toute question : aide@paam.ong.